Obligations légales

Principes fondamentaux et luttes contre les discriminations

L'offre d'emploi doit respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :

• - ne pas comporter de mentions discriminatoires,
• - être rédigée en langue française,
• - ne pas induire le candidat en erreur.

La diffusion d'une offre d'emploi suppose, de la part de l'annonceur, le respect de règles de publication.
S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes : respect de la vie privée, transparence et pertinence.

Qui est concerné ?

• Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche d'un salarié peuvent diffuser une offre d'emploi.
• Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

L'offre d'emploi : des mentions interdites

Sont interdits les motifs fondés sur :

• - l'origine, le sexe (la formulation "recherche cadre homme" est interdite tandis que celle "recherche cadre h/f " est correcte),
• - les mœurs,
• - l'orientation sexuelle,
• - l'âge,
• - la situation de famille,
• - l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
• - les opinions politiques,
• - les activités syndicales ou mutualistes,
• - les convictions religieuses,
• - l'apparence physique,
• - le patronyme,
• - l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en-dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).

Obligation de rédaction en français

• Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.
• L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.
• Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

Interdiction de tromper le candidat

L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :

• - l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
• - la rémunération et les avantages annexes proposés,
• - le lieu de travail.

L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

Pour aller plus loin...

Références et textes officiels

Loi n° 2001-1066
du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001)

Loi "Perben II"
du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Code du travail
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud'hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l'âge), L. 422-1-1 (droit d'alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d'une offre d'emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits).

Code pénal
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).

Sites Web conseillés :
http://www.social.gouv.fr/htm/pointsur/discrimination/index.htm